Conditions Générales de Vente

Prestations de conseil et d'audit en accessibilité numérique - Applicables aux relations entre professionnels (B2B)

Version applicable à compter du 28 avril 2026.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

D'une part, Fiurenzu SANNA, entreprise individuelle exerçant sous le régime du micro-entrepreneur, dont le siège est situé Lieu-dit Molini, 20166 Albitreccia, code APE 7022Z, ci-après désigné « le Prestataire » ;

Et d'autre part, toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant accepté un devis du Prestataire, ci-après désignée « le Client ».

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'audit en accessibilité numérique fournies par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre disposition contraire émanant du Client, sauf dérogation écrite et signée des deux parties.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Les présentes CGV étant exclusivement applicables aux relations entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation (notamment celles relatives au droit de rétractation) ne trouvent pas à s'appliquer.

Article 2 - Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont le périmètre exact est défini dans le devis accepté par le Client :

2.1 Pré-audit de cadrage

Diagnostic synthétique réalisé sur un échantillon de pages représentatives du site du Client, par tests automatisés (axe DevTools ou outil équivalent) et tests manuels ciblés (navigation clavier, zoom, contrastes). Livrable sous forme de rapport écrit comprenant : identification des principaux points critiques, priorisation des actions, estimation indicative de la charge de remédiation.

Tarif : sur devis selon périmètre et durée
Délai : 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte

2.2 Audit RGAA partiel

Audit de conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1) sur un échantillon de gabarits représentatifs du site, évaluant l'ensemble des critères applicables. Livrable comprenant la grille RGAA détaillée et un plan de remédiation chiffré.

Tarif : sur devis selon périmètre et durée
Délai : indiqué sur devis (15 à 30 jours ouvrés en moyenne)

2.3 Accompagnement à la remédiation

Mission d'assistance aux équipes du Client pendant la phase de correction des non-conformités identifiées : revues techniques, validation des correctifs, tests de non-régression, formation ponctuelle des équipes.

Tarif : sur devis selon périmètre et durée

Tout autre périmètre ou prestation spécifique fait l'objet d'un devis individualisé.

Article 3 - Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par le Prestataire au Client par voie électronique. Le devis précise notamment : la nature et le périmètre de la prestation, le prix hors taxes, les modalités de paiement, le délai d'exécution, et la liste des livrables attendus.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis par le Client, soit par signature manuscrite ou électronique, soit par retour explicite par email mentionnant l'acceptation. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

À compter de l'acceptation du devis, toute modification du périmètre demandée par le Client fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée au Client (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Les prix incluent l'ensemble des prestations détaillées dans le devis. Les éventuels frais annexes (déplacements, hébergement, achats spécifiques pour le compte du Client) font l'objet d'une mention explicite dans le devis ou d'une refacturation au coût réel sur présentation de justificatifs.

4.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte : 30 % du montant total HT à la signature du devis, déclencheur du début de la prestation.
Solde : 70 % du montant total HT à la livraison du livrable final.

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

4.3 Délai de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout règlement effectué au-delà de ce délai donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 II du Code de commerce)
L'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce)
La possibilité pour le Prestataire de suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'au règlement complet

En cas de retard de paiement supérieur à 60 jours, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et avec toute la diligence professionnelle qu'on est en droit d'attendre d'un consultant qualifié dans le domaine de l'accessibilité numérique.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. À ce titre, le Prestataire ne garantit en aucun cas :

L'atteinte de la conformité totale du site du Client aux référentiels WCAG 2.1, RGAA 4.1, EN 301 549 ou à toute autre norme d'accessibilité
L'absence de sanction par les autorités de contrôle (DGCCRF, ARCOM, ARCEP, ACPR, AMF, ou toute autre autorité compétente)
L'exhaustivité de l'identification des non-conformités présentes sur le site, certains défauts pouvant n'être détectables qu'au moyen de tests approfondis hors périmètre du devis
Le résultat commercial ou opérationnel des actions de remédiation entreprises par le Client à la suite de la prestation

Le Prestataire s'engage à informer loyalement le Client des limites du périmètre contractuel et à lui recommander, le cas échéant, des prestations complémentaires nécessaires à une couverture plus large des enjeux d'accessibilité.

Article 6 - Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

Communiquer au Prestataire l'ensemble des informations, accès, identifiants et documents nécessaires à la réalisation de la mission, dans les délais convenus
Désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour répondre aux sollicitations du Prestataire
Coopérer activement et de bonne foi avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission
Régler les sommes dues aux échéances convenues
S'abstenir de modifier substantiellement le site audité pendant la phase d'audit, sauf accord explicite du Prestataire

Le retard ou le défaut du Client dans l'exécution de ses propres obligations entraîne de plein droit la prorogation des délais d'exécution du Prestataire, sans que celui-ci ne puisse être tenu pour responsable du retard induit.

Article 7 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée commise dans l'exécution de la prestation.

Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire :

Les dommages indirects, immatériels et consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial ou financier
Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée des recommandations du Prestataire, ou d'une interprétation erronée du livrable par le Client
Les dommages résultant d'une modification du site du Client postérieure à la prestation
Les dommages liés à l'évolution ultérieure du référentiel RGAA, des WCAG, de la norme EN 301 549, du cadre réglementaire européen ou français, ou de toute jurisprudence applicable
Les dommages résultant d'une sanction infligée par une autorité de contrôle, le Prestataire ne pouvant se substituer à la responsabilité éditoriale du Client
Les dommages causés par des éléments hors du périmètre contractuel défini au devis
Les dommages causés par un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil

En tout état de cause, et sauf cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire au titre d'une mission, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire pour la prestation concernée.

Aucune réclamation ne sera recevable au-delà d'un délai de douze (12) mois à compter de la livraison du livrable final, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8 - Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière, organisationnelle, ou personnelle.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Le Prestataire s'engage notamment à ne pas divulguer le contenu du livrable à des tiers, à ne pas citer le nom du Client dans une communication commerciale sans accord écrit préalable, et à protéger les accès aux systèmes du Client qui lui sont confiés.

Toute exception à cette obligation (contrainte légale, demande des autorités) sera notifiée à l'autre partie dans la mesure où la loi le permet.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La méthodologie d'audit, les modèles de rapport, les outils internes et les savoir-faire utilisés par le Prestataire dans l'exécution de la prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont aucunement transférés au Client.

Le livrable final remis au Client (rapport d'audit, plan de remédiation) lui est cédé pour son usage interne exclusif. Le Client est libre de communiquer le livrable à ses prestataires techniques chargés de la remédiation, mais ne peut le diffuser publiquement, le commercialiser, ou le transmettre à un concurrent du Prestataire sans accord écrit préalable.

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les enseignements méthodologiques tirés de la mission pour ses futurs travaux, à l'exclusion de toute donnée nominative ou stratégique appartenant au Client.

Article 10 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

La résiliation interviendra trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

En cas de résiliation imputable au Client après commencement d'exécution, le Prestataire conservera l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire, et pourra réclamer le paiement de la prestation effectivement réalisée à la date de résiliation.

En cas de résiliation imputable au Prestataire, l'acompte sera remboursé au Client au prorata de la prestation non réalisée.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes massives de réseaux de télécommunication, les cyberattaques généralisées, ou toute décision d'une autorité publique entravant l'exécution du contrat.

La partie empêchée notifiera l'autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement. Si l'empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la prestation est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site EuropeanAccessibilityAct.fr.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple lors d'un audit de pages connectées contenant des données utilisateurs), un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD pourra être conclu entre les parties.

Article 13 - Références commerciales

Sauf accord écrit explicite du Client, le Prestataire s'engage à ne pas mentionner publiquement le nom, le logo ou tout élément identifiant du Client dans ses communications commerciales.

Le Client autorise toutefois le Prestataire à mentionner, sous forme strictement anonymisée, des éléments tirés de la prestation à des fins pédagogiques ou commerciales (par exemple : « PME e-commerce de 50 salariés dans le secteur X »), sous réserve qu'aucune donnée permettant l'identification ne soit divulguée.

Article 14 - Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant le même objectif économique, dans les limites permises par la loi.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du litige par l'une des parties à l'autre, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et à l'article L.721-3 du Code de commerce, le Tribunal de commerce d'Ajaccio est expressément désigné comme seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Article 16 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant l'acceptation du devis, et déclare en accepter l'intégralité des dispositions sans réserve.

Toute commande, tout début d'exécution de prestation à la demande du Client, ou tout règlement d'acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Document établi à Albitreccia, le 28 avril 2026.