Qui est concerné ?

Êtes-vous concerné ? Le test en 3 questions.

L'EAA ne s'applique pas à toutes les entreprises. Pour savoir si vous êtes concerné, posez-vous trois questions simples.

Question 1 : Mon entreprise dépasse-t-elle les seuils ?

Vous êtes concerné si votre entreprise remplit les deux critères suivants :

• Plus de 10 salariés
• Et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan supérieur à 2 millions d'euros

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA/bilan) sont exemptées. Toutes les autres entreprises sont potentiellement concernées.

Question 2 : Mon activité est-elle dans le périmètre de la directive ?

L'EAA cible spécifiquement les services numériques destinés aux consommateurs. Sont concernés notamment :

• Les sites e-commerce (vente de biens ou de services en ligne)
• Les plateformes de réservation (transport, hébergement, événementiel, billetterie)
• Les services bancaires en ligne (banques, néo-banques, courtiers)
• Les services de communication électronique (téléphonie, messagerie)
• Les services de médias audiovisuels (plateformes de streaming, replays)
• Les livres numériques et les services qui les distribuent
• Les terminaux en libre-service (distributeurs de billets, bornes d'enregistrement, terminaux de paiement)
• Les services d'urgence européen 112

Question 3 : Mes utilisateurs sont-ils des particuliers ?

L'EAA protège les consommateurs (le grand public). Les services strictement B2B (entre professionnels) ne sont pas dans le périmètre principal. Si vous vendez à des particuliers, même partiellement, vous êtes concerné.