Politique de confidentialité

Site EuropeanAccessibilityAct.fr

Dernière mise à jour : 28 avril 2026.

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Fiurenzu SANNA, éditeur du site EuropeanAccessibilityAct.fr (ci-après « le Site »), collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

• Fiurenzu SANNA
• Entreprise individuelle, régime du micro-entrepreneur
• Adresse : Lieu-dit Molini, 20166 Albitreccia, France
• Email : conseiller@EuropeanAccessibilityAct.fr
• Téléphone : +33 6 16 34 25 31

Compte tenu de la nature et de la taille de l'activité, le responsable de traitement n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), conformément à l'article 37 du RGPD. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée directement au responsable de traitement.

2. Données collectées

Le Site collecte des données personnelles dans les cas suivants :

2.1 Lorsque l'utilisateur remplit un formulaire de contact

• Données obligatoires : nom, prénom, adresse électronique, contenu du message
• Données facultatives : nom de l'entreprise, numéro de téléphone, fonction

2.2 Lorsque l'utilisateur sollicite une prestation

Dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle, les données suivantes peuvent être collectées :

• Identité : nom, prénom, fonction, civilité
• Coordonnées professionnelles : email, téléphone, adresse postale
• Coordonnées de l'entreprise cliente : raison sociale, SIRET, adresse, taille, secteur
• Données nécessaires à la facturation et au recouvrement

2.3 Lors de la navigation sur le Site

Lorsque l'utilisateur navigue sur le Site, des données techniques peuvent être collectées automatiquement :

• Adresse IP (anonymisée si l'utilisateur a refusé les cookies analytiques)
• Type et version du navigateur
• Système d'exploitation
• Pages visitées et durée de visite
• Site référent (lien d'origine)

Ces données sont collectées via des cookies et des technologies similaires, dont l'usage est détaillé en section 6 de la présente politique.

3. Finalités du traitement et bases légales

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Réponse aux demandes de contact et d'information : base légale = exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD).
• Exécution des prestations contractuelles et facturation : base légale = exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
• Prospection commerciale auprès des professionnels : base légale = intérêt légitime du responsable de traitement à développer son activité (article 6.1.f du RGPD), conformément à la doctrine CNIL relative à la prospection B2B.
• Mesure d'audience et amélioration du Site : base légale = consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD), recueilli via le bandeau cookies.
• Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité) : base légale = obligation légale du responsable de traitement (article 6.1.c du RGPD).

4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à Fiurenzu SANNA, en sa qualité de responsable de traitement.

Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'activité, agissant uniquement sur instruction et sous la responsabilité du responsable de traitement :

• Hébergeur du site
• Prestataire de messagerie professionnelle
• Prestataire de facturation et de comptabilité (le cas échéant)
• Outil de mesure d'audience (Plausible, Simple Analytics ou équivalent - sans transfert hors UE)

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est opéré, sauf mention contraire explicitement consentie par l'utilisateur.

Les données peuvent être communiquées aux autorités publiques compétentes en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

• Données issues du formulaire de contact non suivi : 3 ans à compter du dernier contact.
• Données client en cours de relation contractuelle : durée de la relation, prolongée de 3 ans à des fins de prospection.
• Données comptables et fiscales : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale, article L.123-22 du Code de commerce).
• Données de connexion et logs : 13 mois maximum, conformément à la recommandation CNIL.
• Données analytiques (cookies de mesure) : 13 mois maximum.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et, le cas échéant, faciliter l'expérience utilisateur.

6.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (navigation, sécurité, gestion du consentement). Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

6.2 Cookies de mesure d'audience

Le Site utilise un outil de mesure d'audience qui ne dépose pas de cookies traceurs et ne transfère pas de données hors Union européenne (par exemple Plausible Analytics ou Simple Analytics). En cas d'utilisation de cookies analytiques nécessitant le consentement (Google Analytics ou équivalent), un bandeau de consentement est affiché lors de la première visite.

6.3 Gestion des préférences

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences cookies via le module dédié accessible depuis le pied de page du Site, ou via les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies non strictement nécessaires n'empêche pas la consultation du Site mais peut limiter certaines fonctionnalités.

7. Sécurité des données

Fiurenzu SANNA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Hébergement sur des serveurs situés dans l'Union européenne et sécurisés
• Chiffrement des communications via le protocole HTTPS
• Accès restreint aux données par mot de passe robuste
• Sauvegarde régulière des données
• Mise à jour régulière des logiciels et systèmes utilisés

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable de traitement notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures, conformément à l'article 33 du RGPD.

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : faire rectifier des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de l'utilisation des données.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.
• Droit de définir des directives post-mortem : relatives au sort des données après le décès.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser une demande accompagnée d'un justificatif d'identité :

• Par email : conseiller@EuropeanAccessibilityAct.fr
• Par courrier postal : Fiurenzu SANNA, Lieu-dit Molini, 20166 Albitreccia

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

9. Réclamation auprès de la CNIL

L'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente s'il estime que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation en vigueur :

• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
• 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Site : www.cnil.fr (lien externe)

10. Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour s'adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des utilisateurs concernés.