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Mentions légales

Site EuropeanAccessibilityAct.fr

En vigueur à compter de la mise en ligne du site. Dernière mise à jour : 28 avril 2026.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site EuropeanAccessibilityAct.fr les présentes mentions légales.

1. Édition du site

Le site EuropeanAccessibilityAct.fr est édité par :

  • Nom et prénom : Fiurenzu SANNA
  • Statut juridique : Entreprise individuelle, régime du micro-entrepreneur
  • Adresse du siège : Lieu-dit Molini, 20166 Albitreccia, France
  • Code APE / NAF : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
  • Adresse électronique : conseiller@EuropeanAccessibilityAct.fr
  • Téléphone : +33 6 16 34 25 31
  • Directeur de la publication : Fiurenzu SANNA

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

  • Hébergeur : Netlify, Inc.
  • Adresse de l'hébergeur : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104, États-Unis
  • Téléphone : +1 (415) 691-1573
  • Site web : https://www.netlify.com

3. Activité

Fiurenzu SANNA exerce une activité de conseil et d'audit en accessibilité numérique des sites web et applications, à destination des entreprises et organisations soumises à l'European Accessibility Act (EAA - directive UE 2019/882) et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1).

Les prestations proposées comprennent notamment : pré-audits de cadrage, audits de conformité, accompagnement à la remédiation, formations et conseil méthodologique.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site EuropeanAccessibilityAct.fr (textes, images, graphismes, logo, structure du site, vidéos, sons, bases de données, logiciels, marques) sont la propriété exclusive de Fiurenzu SANNA, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres entreprises partenaires ou auteurs et utilisés avec leur autorisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Fiurenzu SANNA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Liens hypertextes

Le site EuropeanAccessibilityAct.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou aux pratiques qu'ils mettent en œuvre.

La création de liens hypertextes vers le site EuropeanAccessibilityAct.fr ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite préalable de Fiurenzu SANNA. Toute demande peut être adressée à conseiller@EuropeanAccessibilityAct.fr.

6. Cookies et données personnelles

L'utilisation du site implique le traitement de certaines données personnelles. Les modalités de collecte, de traitement et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

Concernant les cookies, le site EuropeanAccessibilityAct.fr s'engage à respecter les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et à recueillir le consentement préalable de l'utilisateur pour tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site.

7. Limitation de responsabilité

Fiurenzu SANNA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. L'éditeur ne peut toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la mise à jour des contenus.

Les informations contenues sur le site sont fournies à titre indicatif et général, et ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un audit officiel, ou une attestation de conformité. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur en cas d'utilisation inappropriée.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation, ou de l'impossibilité d'y accéder.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus particulièrement le Tribunal judiciaire d'Ajaccio pour les litiges avec des consommateurs, ou le Tribunal de commerce d'Ajaccio pour les litiges entre professionnels.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :