Explication de l'EAA

L'European Accessibility Act

L'European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne (2019/882) qui impose à de nombreuses entreprises de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle est entrée en application le 28 juin 2025 dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, après une période de transition de 6 ans.

Concrètement, qu'est-ce qu'un service accessible ? C'est un site web, une application mobile, un logiciel ou une plateforme que peuvent utiliser toutes les personnes, y compris :

• Les personnes aveugles ou malvoyantes (qui utilisent des lecteurs d'écran ou agrandissent l'affichage)
• Les personnes sourdes ou malentendantes (qui ont besoin de sous-titres ou de transcriptions)
• Les personnes ayant un handicap moteur (qui naviguent au clavier ou via des claviers alternatifs)
• Les personnes ayant des troubles cognitifs ou de la lecture (dyslexie, troubles de l'attention)
• Les personnes âgées dont les capacités sensorielles ou motrices sont diminuées

L'EAA n'invente pas de nouvelles règles techniques. Elle s'appuie sur des standards déjà existants et reconnus mondialement : les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) niveau AA. En France, ces règles sont déclinées dans le RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), composé de 106 critères techniques précis. Ce qui change avec l'EAA, c'est que ces règles deviennent obligatoires pour le secteur privé, alors qu'elles ne s'appliquaient auparavant qu'aux services publics.

Lire le texte officiel de la directive 2019/882 (lien externe, ouverture dans un nouvel onglet) →