Les sanctions chiffrées et leurs déclencheurs
Le régime de sanctions en France
En France, le contrôle de la conformité EAA est confié à plusieurs autorités selon le secteur d'activité : DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour le commerce et les services ; ACPR et AMF pour les services bancaires et financiers ; ARCEP pour les télécommunications ; ARCOM pour les médias.
Les sanctions financières
Le régime de sanctions est défini par le Code de la consommation (articles L412-13 et suivants) :
| Type de sanction | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Amende administrative - personne morale | Jusqu'à 37 500 € | Doublée en cas de récidive |
| Amende administrative - personne physique (dirigeant) | Jusqu'à 7 500 € | - |
| Astreinte journalière | Jusqu'à 3 000 €/jour | Plafond cumulé : 300 000 € |
À ces sanctions financières directes peuvent s'ajouter des mesures correctives obligatoires imposées par l'autorité de contrôle, avec un calendrier de mise en conformité contraignant.
Comment un contrôle est-il déclenché ?
Trois mécanismes peuvent enclencher une procédure :
1. Le signalement par un utilisateur
N'importe quel internaute qui rencontre un problème d'accessibilité peut le signaler à l'autorité de contrôle. Une seule plainte suffit à déclencher une enquête. Avec une population estimée à 12 millions de personnes en situation de handicap en France (source INSEE), le risque de signalement est statistiquement non-négligeable.
2. Les contrôles d'initiative
Les autorités mènent leurs propres campagnes de contrôle, généralement par secteur d'activité. La DGCCRF a annoncé un programme de contrôles élargis sur le e-commerce dès 2025.
3. Les associations de défense
Plusieurs associations (Valentin Haüy, APF France handicap, CFPSAA) sont mandatées pour signaler les manquements observés. Elles disposent d'équipes techniques capables d'identifier les non-conformités.
La réalité des contrôles depuis juin 2025
Les premières sanctions médiatisées concernent principalement les grandes enseignes, mais la stratégie des autorités évolue. Les PME entre 10 et 100 salariés constituent désormais la cible prioritaire des nouveaux contrôles, car :
- Les grandes entreprises sont déjà accompagnées par des cabinets spécialisés
- Les PME sont statistiquement les moins conformes (la grande majorité n'a aucune démarche en cours)
- L'effet d'exemplarité d'une sanction sur une PME a un impact dissuasif important
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