EAA : suis-je concerné ? Le test en 3 questions

Temps de lecture : 6 minutes

Depuis l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act le 28 juin 2025, nous recevons régulièrement la même question de la part de dirigeants de PME : « est-ce que ça nous concerne, nous ? ». La réponse est presque toujours « oui », mais beaucoup de chefs d'entreprise ne le savent pas encore. Et c'est précisément ce qui les expose.

Cet article propose un test simple en trois questions pour savoir, en deux minutes, si votre entreprise est dans le périmètre de l'EAA.

Pourquoi tant d'entreprises pensent ne pas être concernées

Quand l'EAA a été annoncée, la majorité de la communication professionnelle s'est concentrée sur les grands groupes : grandes banques, géants du e-commerce, plateformes de transport. Logique : ce sont les acteurs les plus visibles, et la presse en a beaucoup parlé.

Conséquence : les dirigeants de PME ont entendu parler de l'EAA, mais ont intuitivement pensé « ce n'est pas pour nous, on est trop petits ». C'est faux pour la majorité d'entre eux.

J'ai constaté en audit que sur 10 dirigeants interrogés sur le sujet, environ 7 ne savent pas que leur entreprise est concernée, alors qu'elle l'est. Le seuil est en effet beaucoup plus bas que ce que la plupart des gens imaginent.

Le test en 3 questions

Question 1 : Avez-vous plus de 10 salariés ?

Le seuil légal est de 10 salariés ou plus. Si vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 salariés), vous n'êtes pas concerné par l'EAA, indépendamment de votre chiffre d'affaires.

Attention au décompte : ce sont les équivalents temps plein au sens de la définition européenne PME. Cela inclut :

• Les salariés à temps plein (chacun compte pour 1)
• Les salariés à temps partiel (au prorata de leur quotité)
• Les apprentis et stagiaires de plus de 6 mois
• Les dirigeants salariés (gérants minoritaires en SARL, présidents de SAS rémunérés)

Cela exclut :

• Les freelances et prestataires indépendants
• Les stagiaires de moins de 6 mois
• Les intérimaires (sauf longue durée)

Si vous êtes à 9 salariés mais avez 3 apprentis à temps plein depuis 8 mois, vous êtes à 12 → vous êtes concerné.

Question 2 : Votre chiffre d'affaires dépasse-t-il 2 millions d'euros (ou bilan 2 millions d'euros) ?

Le second critère est financier. Et il faut bien noter le « ou » : il suffit que l'un des deux indicateurs (CA ou bilan annuel) dépasse 2 millions d'euros pour être dans le périmètre.

C'est important parce que certaines entreprises ont un chiffre d'affaires modeste mais un bilan élevé, typiquement les structures patrimoniales, les holdings, ou les sociétés avec beaucoup d'immobilisations. Elles peuvent être concernées même avec un CA inférieur à 2 M€.

Le piège classique : un dirigeant nous a récemment expliqué qu'il n'était pas concerné parce que son chiffre d'affaires était à 1,8 M€. Vérification faite, son bilan affichait 2,4 M€ (lié à une politique de stockage importante). Il était donc soumis à l'EAA sans le savoir.

Si vous n'êtes pas certain de votre situation, votre expert-comptable peut vous donner ces deux chiffres en 5 minutes, c'est une information qu'il a déjà sous la main.

Question 3 : Vendez-vous ou rendez-vous un service à des consommateurs européens via un canal numérique ?

C'est le critère le plus large. L'EAA s'applique aux services numériques B2C rendus à des consommateurs de l'Union européenne. Concrètement, cela couvre :

• Les sites e-commerce B2C (mode, déco, alimentation, électronique, sport, beauté, etc.)
• Les plateformes de réservation (transport, hébergement, événementiel, restauration)
• Les services bancaires et financiers grand public (banque en ligne, assurance, crédit, courtage)
• Les services de communications électroniques (téléphonie, internet)
• Les livres numériques et services associés
• Les services audiovisuels payants (VOD, streaming musical)
• Les applications mobiles des services ci-dessus

Sont exclus du périmètre :

• Les sites strictement B2B (vente uniquement à des professionnels)
• Les sites institutionnels qui ne proposent aucune transaction
• Les contenus diffusés sur supports physiques uniquement

Cas frontière fréquents :

• Site B2B avec espace client en ligne : si l'espace client est uniquement accessible aux professionnels avec contrat préalable, hors périmètre. Si le site permet à un consommateur de souscrire en ligne, dans le périmètre.
• Vente mixte B2B/B2C : dès qu'une seule fonctionnalité est ouverte aux consommateurs, l'entreprise est concernée pour cette fonctionnalité.
• Marketplace : la marketplace elle-même est concernée, et chaque vendeur sur la marketplace est concerné s'il dépasse les seuils.

Le verdict

Si vous avez répondu oui aux trois questions, votre entreprise est dans le périmètre de l'EAA et vous avez l'obligation légale de mettre votre site en conformité, ainsi que de publier une déclaration d'accessibilité en pied de page de chaque page du site.

Si vous avez répondu non à au moins une question, vous n'êtes probablement pas dans le périmètre actuel, mais nous recommandons quand même un suivi régulier de l'évolution de votre activité (passage du seuil de 10 salariés, croissance du CA, ajout d'une activité B2C, etc.).

Ce qui se passe si vous ne faites rien

Le contrôle est confié en France à plusieurs autorités selon les secteurs : la DGCCRF pour le commerce, l'ARCEP pour les communications, l'ACPR pour les services financiers, l'AMF pour les marchés financiers, la Banque de France dans certains cas.

Les sanctions encourues, prévues par le Code de la consommation (article L122-8 et suivants), sont les suivantes :

• Amende administrative jusqu'à 37 500 € pour la personne morale (doublée en cas de récidive)
• Amende administrative jusqu'à 7 500 € pour la personne physique (dirigeant)
• Astreinte journalière jusqu'à 3 000 € par jour
• Plafond cumulé d'astreinte à 300 000 €

Le déclenchement d'un contrôle peut intervenir sur signalement d'un utilisateur (et il existe désormais des associations de consommateurs qui scannent activement les sites pour identifier les non-conformités) ou à l'initiative des autorités elles-mêmes.

Ce que nous voyons sur le terrain

Sur les sites e-commerce que nous avons audités à ce jour, la quasi-totalité présente des non-conformités majeures. Le baromètre 2025 de la Contentsquare Foundation va dans le même sens : 94 % des parcours d'achat en ligne testés étaient inaccessibles aux personnes en situation de handicap.

Cela ne signifie pas que toutes ces entreprises seront sanctionnées demain. Mais cela signifie que le risque est réel, généralisé, et durablement sous-estimé. La plupart des dirigeants que nous rencontrons découvrent en cours d'échange l'ampleur du sujet.

Et concrètement, par où commencer ?

Si à l'issue de ce test vous identifiez que votre entreprise est concernée, deux étapes nous semblent prioritaires :

1. Faire un état des lieux objectif de votre site. Pas un audit complet, un cadrage, qui vous permet de savoir où vous en êtes en quelques jours et pour un coût modéré.
2. Décider d'un plan d'action. Selon les résultats du cadrage, vous saurez s'il faut un audit approfondi, une remédiation ciblée, ou les deux.

Ne tombez pas dans le piège du « on s'en occupera plus tard ». Plus le temps passe, plus le risque s'accumule, et plus la remédiation devient lourde, parce que les nouvelles fonctionnalités s'ajoutent par-dessus une base déjà non-conforme.

Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis juridique, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit du numérique.